Bonjour,

voici mon retour sur la transcription légistique.

Merci de m'indiquer vos commentaire si besoin..... 

la fiche n'est pas terminée.... notamment les forêts. 

Vous pouvez bien évidemment le transmettre à Mme Delmas Marty.

bien cdt

Muriel Raulic 

PT.8.1  
Je ne comprends pas ce titre ! « création de cours départementales de l'environnement et des travaux publics et privés en vu d'encadrer l'activité d'exploitations polluantes ». 

Attention il y a eu mauvaise interprétation. Les cours et commissions n'ont rien à voir avec notre paragraphe sur la production ! 

Notre titre à la base était : « Exploitation général » et en aucun cas les cours englobées le reste ! 

Cependant les cours et commissions sont annulées puisqu'elles existent déjà, ce qui règle l'interprétation différente ! 

Le titre de PT8.1 est donc à modifier : 

« Autonomie territoriale en vu de préserver les écosystèmes et la survie de la population ».

Nous notons votre remarque sur les méthodes et techniques de production qui généralement (ce n'est donc pas impossible de le faire) font l'objet d'une réglementation.

Vous précisez que dans le cas ou l'exploitation d'une activité est DANGEREUSE POUR L'ENVIRONNEMENT et la santé le législateur peut apporter des restrictions.

Aussi vous précisez que pour que l'atteinte à la liberté d'entreprendre soit jugée conforme à la Constitution il est indispensable qu'elle soit nécessaire et proportionnée à un objectif d'INTÉRÊT GÉNÉRAL.

Le climat et l'autonomie du pays étant d'un intérêt général et toutes pollutions dangereuses pour l'environnement, je présume donc qu'il est possible de rendre réglementaire notre mesure sur la production.

« Tout outil et technique de production qui risquent de dégrader les écosystèmes doivent être remplacés par des techniques plus vertueuses dans le cadre de la transition écologique.Dans l'objectif de rendre plus autonome ou moins dépendante la France, toute ressource nécessaire à la production en France doit majoritairement provenir du territoire français (sols, forêts et mers) outremer compris, et devra être exploitée et/ou transformée au plus proche de son origine, sauf dans le cas où les équipements, les techniques, ou la main d'oeuvre adéquats y seraient inexistants. Et le cas échéant, les différents acteurs devront y remédier, dans un délai à définir en fonction des secteurs, en mettant en place ou en développant les structures manquantes nécessaires. Et ce, le plus près possible des sites d'exploitation pour limiter l'empreinte carbone (outils, méthodes de travail, et formation d'une main d'oeuvre spécialisée). En outre, dans l'attente de la formation d'un personnel local, recruter hors de son territoire, la main d'oeuvre qualifiée nécessaire ».

Note : concernant les faits nouveaux sur LA PANDÉMIE, il devient impératif que chaque pays est un maximum d'indépendance pour sa survie et je dirais même la survie de l'humanité. Là encore nous retrouvons l'idée de dangerosité et d'intérêt général.

PT8.3 Traitement des déchets et des produits toxiques

Rappel de l'objectif

Vous nous demandez de préciser l'objet de nos recommandations sur la manière de renforcer les sanctions :

"Les différentes directives sur les déchets doivent être renforcées par des mécanismes de contrôles et de sanctions (administratives et pénales), notamment concernant le transfert clandestin de déchets aux frontières. D'ailleurs, il faut augmenter le nombre de postes de police environnementale au sein de l'OFB (Office Français de la Biodiversité) d'ici 2022."

Nous n'avons ni le temps ni les compétences pour précisez les renforts et augmentations, il faudrait se rapprocher du groupe d'appui qui je pense sont payés pour avoir ce genre de renseignements auprès des services concernés. 

Point d'attention 

Nous acceptons votre propositions de recommandation sur la loi relative à l'économie circulaire du premier janvier 2022 pour les déchets d'amiante : "y ajouter les produits dangereux".

Très bonne suggestion ! 

PT8.2 Traiter la nocivité - OGM et principe de précaution & prévention 

Au sujet des OGM vous dites qu'une telle interdiction générale n'existe pas en droit français, très bien alors créons là !

Je reprends votre écrit très intéressant :

"Il existe en droit français des interdictions ponctuelles qui visent la mise en culture de certains OGM (ex : loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié) ou des autorisations particulières de mise sur le marché d'OGM. En effet, chaque autorisation de mise sur le marché des OGM est délivrée par les instances de l'UE, mais la France peut demander, et demande en pratique, à ce qu'elle soit incluse dans une exclusion géographique de l'autorisation. C'est donc au cas par cas que les «interdictions» sont prononcées pour la mise en culture. Pour l'expérimentation en plein champ, elle demeure juridiquement possible. Elle est soumise à autorisation préalable mais aucune demande n'a été déposée depuis un moment.

Nous demandons donc de cesser l'expérimentation en plein champ d'OGM.

b) principe de prévention et de précaution :

« Ce qu'il est possible de faire, à l'échelle de l'État français, c'est d'interdire la production, le stockage et la circulation de produits contenant des substances nocives au sens de la législation européenne sous réserve des règles de l'Organisation Mondiale du Commerce. C'est d'ailleurs dans cette voie que le législateur s'est déjà engagé dans le code rural et de la pêche maritime. 
En effet, le paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 2018 prévoit que : « Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce».
« Toutefois, en l'état, la proposition des citoyens ne permet ni d'identifier les catégories de substances nocives ni les catégories de produits qui les contiennent ».

N'ayant pas les compétence requise à cette requête c'est sûrement à vous via le groupe d'appui de nous les indiquer...

PT8.4 Traitement des eaux

Points d'attention  
Pour répondre a votre question sur quelles eaux sont concernées par notre demande, il s'agit des eaux usées et je précise que comme cette fiche traite de la protection de la biodiversité ceci concerne : 
« Toutes substances qui rentre en contact avec les zones aquatiques ».

Cette proposition me paraît intéressante :
« Aussi, pour encourager la recherche sur la biodiversité, il conviendrait plutôt de recommander que dans le contrat pluriannuel conclu entre l'Agence Nationale de la Recherche et l'État il soit prévu qu'une fraction [à déterminer] du budget de l'Agence Nationale de la Recherche soit prioritairement alloué à des projets de recherche ayant pour objet l'étude de la biodiversité par exemple. Le comité légistique signale que cette proposition est à mettre en relation avec les mesures PT. 2 ». 

Et nous comprenons que nous ne pouvons pas rendre obligatoire la recherche fondamentale, cependant nous la recommandons vivement et nous vous rappelons ce complément primordial que nous gardons : « Financer la recherche fondamentale à hauteur de 10 % sur les bénéfices des laboratoires ». [Les crédits ?  Un labo ne fait pas de bénéfice !]

Et ça aussi : « En dehors des tests réglementaires, il en existe d'autres performants dont les résultats bien que fiables ne sont pas reconnus.

Il est indispensable de les rendre officiels dans les délais les plus courts ». 
Aussi nous tenons à cette demande qui ne figure pas dans la transcription légistique comme d'autres sujets qui pareillement n'y sont pas alors qu'elle se trouve bien sur la fiche PT8 :

« Améliorer les systèmes de traitement afin de réduire les concentrations de produits provoquant une dangerosité, dans l'environnement naturel, en se basant sur les mesures d'activité biologique et non plus sur le pourcentage de concentration ». 
(Il est très important de prendre en compte cette modification sur les systèmes de traitement).

PT8-7 préservation des espaces aquatiques et modification de leur exploitation 

en ce qui concerne les milieux marins, actuellement de nombreux bateaux de marchandises dégazent dans les ports malgré ce que vous nous avez indiqué (notamment à Marseille) : 
« La France est signataire de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 dite «convention MARPOL» qui prohibe notamment le dégazage en mer. À ce titre, cette infraction est prévue et réprimée par l'article L218-1 et suivants du code de l'environnement : «Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.» 

d'où l'intérêt de :
« RENFORCER les différentes directives sur les déchets par des mécanismes de contrôles et de sanctions (administratives et pénales), notamment concernant le transfert clandestin de déchets aux frontières. D'ailleurs, il faut AUGMENTER LE NOMBRE DE POSTE DE POLICE ENVIRONNEMENTAL au sein de l'OFB (Office Français de la Biodiversité) d'ici 2022 ».

Note concernant la protection des mangroves et des récifs coralliens : 
Nous constatons qu'il existe beaucoup de réglementations sur des zones dites « protégées » 
mais il y a trop de tolérance ou pas assez de surveillance et contrôle d'une manière générale sur le reste des autres zones, c'est pour ça que nous souhaitons plus de contrôle !