La loi sur la programmation militaire a été promulguée. Après le scandale sur la surveillance de masse par la NSA révélée par Edward Snowden. L'État français fait le choix d'adopter la même attitude envers ses citoyens et ses entreprises. Ce « French Patriot Act » confère à l'État un accès libre aux données téléphoniques et informatiques, cela sans le contrôle d'un juge ou d'une autorité légitime. Cela ouvre inévitablement la voie aux abus et viole l'article 12 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme :

« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Toutefois, l'article 20 (anciennement article 13) autorisant la surveillance de masse de cette loi ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2015. Cela nous laisse un an pour agir. Et nous ne sommes pas seuls ! Des organisations des Droits de l'homme, le secteur du numérique (entreprises et associations), les internautes avec près de 100 000 signataires et même la CNIL ont déjà rallié cette cause. Le but est d'obtenir la suppression de l'article 20 dans les prochains mois.

Seule la classe politique soutient majoritairement cette manœuvre qui se prétend sécuritaire. Mais en réalité, il ne s'agit que de voyeurisme et de manipulation. Avec l'article 20, par la simple volonté des dirigeants politiques, n'importe qui pourra lire vos e-mails, SMS, fichiers, écouter vos appels ou accéder à toutes vos données de connexion ou de contenu, cela sans compte à rendre. Ce n'est pas acceptable. Certains députés et sénateurs ont fait entendre leur désaccord. Nous attendons qu'ils soient plus nombreux et qu'ils suppriment cet article. Le rôle d'un État est de servir l'intérêt général et non d'exploiter les données se trouvant sur son territoire à des fins plus que douteuses.

Si jamais l'article 20 n'était pas supprimé avant son entrée en application, e-nautia prendra les mesures nécessaires pour protéger les internautes du voyeurisme de tout État Big Brother. Si nécessaire, les serveurs d'e-nautia seront placés dans un autre État européen où l'accès aux données privées des internautes ne pourra être fait que par une autorité légitime et pour un motif légitime. e-nautia s'engage à faire valoir vos droits universels pour la confidentialité et le respect de la vie privée.

Signer la pétition et agir
Le think tank (Renaissance Numérique)
Hashtag officiel : StopArt20 (anciennement StopArt13)


Mise à jour du 31/12/2014 :

Suite à la mobilisation des internautes, d'associations concernées par le sujet et de la CNIL, le décret d'application publié par le gouvernement français corrige les conditions de partage de données avec certaines autorités de manière plus respectueuse des droits fondamentaux. En effet, un échange de données ouvert et sans limite est écarté.

Afin d'éviter tout abus, e-nautia n'accepte l'échange de données avec les autorités qu'à la seule condition que la demande de l'autorité soit légitime et concerne sérieusement une enquête sur un délit ou un crime réellement condamnable par l'éthique. Toute autre demande, notamment pour des motivations politiques, économiques, scientifiques ou idéologiques, n'est pas acceptable. Étant contraire aux droits fondamentaux garantis par l'Union Européenne, ces demandes resteront sans suite par nos services. e-nautia ne trahira pas e-nautia. e-nautia continuera à œuvrer pour le respect de la confidentialité des données et des droits fondamentaux quelle que soit la loi.

Point complet sur l'article 20 et le décret d'application

Publication : 21/12/2013 13h56