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Oba Aze |


Image JPEG - 6 KoLa séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu, mais le devoir de cohabitation est suspendu. Cette procédure nécessite une intervention judiciaire et peut être initiée par l'un des époux ou par consentement mutuel. Elle peut être officiellement constatée par acte notarié ou déclarée à l'officier d'état civil. séparation de couple marié
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